STIC et droit : défis, conflits et complémentarités  

2. Les techniques au service du droit

Les technologies de l’information se sont déjà introduites dans la plupart des activités humaines et les activités juridiques ne font évidemment pas exception. La signature électronique, par exemple, est désormais encadrée d’un point de vue juridique et « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier […] » (article 1316-1 du Code Civil). De fait, même si ce secteur n’est pas toujours en proue en matière d’adoption des nouvelles technologies, toutes les étapes du processus juridique sont désormais concernées, depuis la phase d’élaboration de la loi ou des actes juridiques, ainsi que leur mise en œuvre effective, jusqu’aux règlements des litiges auxquels ils peuvent donner lieu.

De nombreux outils informatiques ont déjà été conçus pour le traitement de l’information juridique. On peut citer notamment les clausiers électroniques qui facilitent la rédaction de contrats à partir d’un ensemble de paramètres. Ces clausiers, qui incorporent le savoir-faire de juristes spécialisés, apportent un gain en temps et en fiabilité dans l’élaboration et la validation des contrats. Les plus sophistiqués d’entre eux permettent même d’éviter certaines incohérences et s’intègrent alors dans des systèmes complets de gestion de contrats.

Par ailleurs, des outils d’analyse sémantique ou statistique permettent d’extraire et de compiler des connaissances à partir de textes juridiques (textes de lois, jurisprudences, contrats, articles de doctrine, etc.). Ils servent non seulement à des fins de veille juridique, fondamentale pour tout juriste et de plus en plus lourde, vu la multiplication des textes de tous ordres qui peuvent avoir une incidence sur son activité, mais ils s’appliquent également à la gestion des bases de données de contrats.

D'autres outils vont encore plus loin en incorporant un système expert qui repose sur un moteur d’inférence et un ensemble de règles paramétrables. On peut les utiliser pour affiner certaines analyses — éliminer par exemple des jugements non motivés — ou même pour faciliter la prise de décision. On s'en est servi notamment dans des affaires impliquant un grand nombre de parties : la multiplication et la complexité des documents (jusqu’à des dizaines de milliers) sont en effet telles qu’il devient très difficile pour les avocats d’appréhender l’ensemble du dossier sans aide informatique. De tels outils peuvent répertorier des cas de nullité, comparer les thèses en présence et mettre en relation les éléments pertinents du dossier. Certains systèmes dédiés ont également été proposés pour l’aide à la décision judiciaire, par exemple pour traiter de la responsabilité des produits défectueux.

Les systèmes de traitement de l’information juridique ne se contentent pas de faciliter la tâche des juristes d’entreprise, des avocats ou des juges. Le législateur est également concerné, et au premier chef : il est en effet la première victime de l’« inflation législative » et de la complexification croissante des textes de loi. On a donc mis au point des procédures pour faciliter l’accès aux sources de droit pertinentes afin d’anticiper les interactions et les incohérences potentielles avec les textes de loi en préparation, pour simuler les conséquences administratives de certaines dispositions, ou pour systématiser la rédaction d’articles modificatifs venant abroger des articles antérieurs.

Processus de résolution des conflits en ligne. Le système Ecodir aide à régler facilement, rapidement et de manière économique tout type de petit litige entre commerçants et consommateurs, par exemple, concernant l'expédition d'un produit commandé en ligne. Infographie : Vivian Fayard

D'autres moyens ont également été mis en place pour l’aide à la résolution de litiges en ligne. En effet, l’usage d’Internet conduit à conclure de plus en plus de contrats entre des parties situées à une grande distance l’une de l’autre et qui ne souhaitent pas forcément, surtout pour de petits litiges, se déplacer en un même lieu. Les modes alternatifs de résolution de conflit en ligne (ODR ou Online Dispute Resolution en anglais) se sont alors développés pour permettre à des parties en conflit de régler leur litige, soit par la voie de la médiation (sans force contraignante), soit par celle de l’arbitrage (à force contraignante). Ils mettent ainsi en œuvre des procédures précises qui s’inspirent des règles d’arbitrage commercial international adaptées aux spécificités du commerce électronique. Un défi majeur de ces ODR est de garantir la sécurité de la procédure juridique, en particulier l’authentification des parties, la confidentialité des documents échangés mais aussi l’exécution de la sentence arbitrale quand les parties résident dans des états différents (difficulté propre à tout système d’arbitrage international). Les premières applications de ces systèmes ODR ont concerné les litiges sur les noms de domaine (système eResolution accrédité par l’ICANN en 2000) et le commerce électronique sur Internet (plate-forme ECODIR ).

Concernant l’application de la loi, des outils comme les Mesures Techniques de Protection (MTP) ont été développés notamment pour protéger les contenus numériques et ainsi empêcher ou limiter les actes non autorisés par les titulaires. Cependant, la sécurité offerte par ces mesures techniques n’étant pas absolue, le législateur a prévu de sanctionner pénalement leur contournement, ce qui a conduit à un empilement de dispositions juridiques et techniques, avec un effet finalement incertain, notamment en ce qui concerne les « exceptions pour copie privée ». De fait, ces exceptions menacées par les MTP, sont difficiles à mettre en œuvre par des moyens techniques.

Des mécanismes ont également été proposés pour mieux protéger la vie privée : des anonymiseurs (PET, Privacy Enhancing Technologies), des agents logiciels de privacy, des désactiveurs de puces RFID, etc. Ces outils n’ont toutefois pas connu, à ce jour, des déploiements industriels comparables à ceux des MTP. Les PET comme les MTP ont vocation à imposer le respect de dispositions juridiques, ou de faire en sorte que leur violation requière la mise en œuvre de moyens complexes quand d’autres se contentent simplement de faciliter la détection de ces violations — le tatouage numérique par exemple qui permet de cacher une information comme le copyright dans une image ou encore la gestion sécurisée de journaux numériques (fichiers log) qui peuvent ensuite servir d’éléments de preuves en cas de litige.

Enfin, à l’extrémité de la chaîne, les techniques d'autopsie numérique (ou forensics) permettent de recueillir et d’analyser un ensemble d’informations numériques (disque dur, CD-ROM, images, boîtes aux lettres, etc.) pour aider un expert à reconstituer les événements qui ont pu conduire à une situation donnée. Ces outils sont particulièrement utiles dans les enquêtes relevant de la criminalité informatique.

Même si elles ont déjà conduit au développement de nombreux outils, la plupart des techniques évoquées ici sont susceptibles de nombreuses améliorations relevant de domaines de recherche aussi variés que le traitement du langage naturel, le raisonnement automatisé, la fouille de données (data mining), la sécurité, la vérification de programmes, etc. Les innovations technologiques sont trop souvent perçues comme de nouvelles sources de difficultés juridiques. On ne peut donc que se réjouir de voir des recherches en informatique appliquées au domaine du droit. Cependant, ces applications ne vont pas sans soulever de nouvelles interrogations chez les juristes, la plus importante ayant trait aux limites à assigner aux technologies dans les activités juridiques. Ces technologies normatives posent notamment la question d’une possible dérive vers un « paternalisme technologique ». En effet, il n’est pas neutre de rendre techniquement impossibles certaines actions ou comportements illégaux. N’est-il pas nécessaire en effet que les citoyens puissent, dans certains cas, désobéir au droit ? La résistance légitime aux lois illégitimes de certains régimes totalitaires, qui a permis notamment à quelques résistants allemands de faire sortir du pays des personnes menacées par le régime nazi, montre l’importance de conserver la possibilité, pour les individus, d’exercer leur libre arbitre dans le choix de l’obéissance ou de la désobéissance aux lois.

Par ailleurs, l’outil informatique permet de mécaniser des tâches qui, pour la plupart, pourraient être réalisées par des humains. Néanmoins, cette mécanisation n’est souhaitable qu’à deux conditions au moins : premièrement, les tâches en question peuvent être effectuées aussi bien et plus rapidement par une machine et, deuxièmement, elles sont de nature répétitive et fastidieuse, voire pénible, pour un humain. Ces conditions s’appliquent rarement sans discussion aux outils cités plus haut et certains exemples comme les MTP ou les outils d’aide à la décision montrent clairement que la rigidité de l’outil informatique peut quelquefois produire des effets indésirables : réduction des droits des consommateurs dans le cas des MTP, moindre prise en compte des situations particulières dans le cas d’outils d’aide à la décision, effet disproportionné du dispositif sur certains groupes déjà fragilisés, etc. Il convient donc de fixer des limites précises à assigner aux outils techniques dans leur rôle d’« assistants au droit ». Dans un premier temps, la distinction entre les dispositions systématiques et celles qui requièrent une forme de subjectivité ou pour lesquelles des exceptions peuvent être aménagées serait en soi un exercice juridique riche d’enseignements. De manière générale, l’utilisation des technologies ne conduit pas toujours à des applications clairement abusives, mais elle a parfois tendance à créer de nouvelles normes qui peuvent insidieusement empiéter sur les prérogatives du droit.